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Comment faire opposition à sa carte bancaire en 2021 ?

La perte, le vol ou les manipulations frauduleuses de carte bancaire tendent à se multiplier ces dernières années, surtout avec le déploiement du paiement en ligne. C’est pourquoi il est impératif d’agir vite dans ce genre de situation afin d’éviter de l’aggraver. Pour cela, il est nécessaire de faire opposition à sa carte bancaire. Reste à savoir la procédure à suivre en cas d’opérations frauduleuses à votre insu et sur votre possibilité d’indemnisation. Décryptons.

Pour quels motifs peut-on faire opposition à sa carte bancaire ?

L’article L132-2 du Code monétaire et financier énonce une liste exhaustive de motifs pour faire opposition à sa carte bancaire. Ces motifs sont au nombre de 4 :

  • En cas de perte
  • En cas de vol
  • En cas d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation
  • En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement

À savoir : Il est impossible et strictement interdit de faire opposition en cas de litige avec le bénéficiaire du paiement. Par exemple, si vous avez acheté un bien et que vous vous rendez compte qu’il ne vous plaît pas ou qu’il est en mauvais état, il est interdit de faire opposition pour bloquer votre paiement envers le bénéficiaire du paiement, en l’occurrence dans notre exemple, le vendeur. 

Quelle est la procédure pour faire opposition à sa carte bleue ?

Que vous soyez en France ou à l’étranger, en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il faut agir vite en faisant opposition afin de bloquer l’utilisation de votre carte bancaire. “Faire opposition” signifie que vous bloquez tous les paiements à venir effectués avec votre carte bancaire. Cela permet de bloquer sa carte et de la rendre inutilisable.

Votre demande d’opposition peut être faite de plusieurs façons : 

  • soit en appelant le numéro dédié par votre banque pour faire opposition, disponible sur votre espace client en ligne ou sur le site Internet de votre banque. Ce numéro est généralement communiqué lors de la souscription de la carte bancaire. Certaines banques proposent même de faire opposition directement depuis l’espace client sur leur application mobile ou en ligne.
  • soit en appelant le service interbancaire d’opposition au 0 892 705 705. Ce numéro est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Il s’agit d’un numéro surtaxé : coût d’un appel vers un numéro fixe + 0,34€ TTC par minute depuis un téléphone fixe ou mobile. 

Un numéro d’enregistrement vous sera communiqué lors de votre appel que vous devrez conserver car il constitue la trace datée de votre opposition en cas de contestation.

Si vous avez été victime d’un vol ou d’une opération frauduleuse avec votre carte bancaire, vous devez ensuite obligatoirement porter plainte au commissariat qui vous remettra une copie du procès verbal que vous conserverez. Cela permettra de joindre une copie du dépôt de plainte au dossier lorsque vous devrez justifier l’opposition à votre banque pour être indemnisé.

Pensez également à relire votre contrat bancaire, car ce dernier peut stipuler que la demande d’opposition de carte bancaire doit être confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception ou de prévenir votre banque en vous rendant au guichet.

Conseil pratique : Afin de réagir vite après un vol ou une perte de carte bancaire, il est vivement conseillé d’enregistrer dans votre téléphone le numéro du service pour faire opposition à votre carte bancaire. Notez-le également ailleurs (sur un post-it, sur Internet…) si vous vous faites voler votre téléphone en même temps que votre carte bancaire (oui il y a des jours où l’on a vraiment pas de chance…). 

Signaler une fraude avec la plateforme Perceval

Créé en mai 2018, la plateforme Perceval qui est rattachée au Ministère de l’Intérieur, enregistre 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 les signalements de fraudes à la carte bancaire. Cette plateforme vous sera d’une grande utilité si vous remarquez que vos coordonnées bancaires ont été utilisées sans votre consentement. Cela peut vous être utile si vous constatez un paiement inconnu sur votre relevé de compte

La plateforme Perceval possède de nombreux avantages

  • Il n’y a plus besoin de se déplacer au commissariat pour signaler une fraude dont on est victime : les démarches en cas de vol de données de carte bancaire sont facilitées
  • le remboursement des sommes dérobées est plus facile et rapide
  • une lutte plus facile et efficace contre les escrocs avec une collecte et une analyse du renseignement criminel à l’échelle nationale
  • Les conditions pour effectuer un signalement sur Perceval

Comme pour faire opposition à sa carte bancaire de manière classique, il existe également des conditions pour effectuer un signalement sur la plateforme Perceval. Ces conditions sont au nombre de 4 : 

  • être toujours en possession de sa carte bancaire
  • les coordonnées de votre carte ont servi à effectuer un achat en ligne
  • ne pas être à l’origine des sommes dépensées
  • avoir fait opposition à votre carte bancaire auprès de votre banque

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez tout à fait profiter des avantages de la plateforme Perceval. Il n’y a pas de différence de procédure pour une carte à débit différé ou une carte à débit immédiat. 

Demande d’opposition : quelles sont les conséquences ?

La demande d’opposition constitue un blocage immédiat des paiements effectués avec votre carte bancaire. Si un ordre de paiement est effectuée après la date de votre demande d’opposition, vous pouvez tout à fait engager la responsabilité de votre banque.

De plus, si vous aviez effectué un paiement en plusieurs échéances avec votre carte bancaire avant votre demande d’opposition et que toutes les échéances n’ont pas été payées, la demande d’opposition annulera automatiquement les échéances non payées. Pensez à reprogrammer le paiement de ces échéances par un autre moyen de paiement, au risque de voir engagé votre responsabilité par votre créancier.

La procédure d’opposition à sa carte bancaire est une opération irréversible, c’est-à-dire que même si vous retrouvez votre carte entre temps, il vous faudra faire une demande pour demander une nouvelle carte bancaire. Votre carte bancaire ne pourra plus être réactivée comme moyen de paiement après une demande d’opposition.

C’est pourquoi certaines banques ont mis en place un système de verrouillage temporaire de carte bancaire que l’on peut activer directement depuis l’application mobile de la banque ou en ligne en cas de doute sur la perte ou le vol.

La procédure pour obtenir une nouvelle carte est similaire aux procédures normales, c’est-à-dire que vous devez demander la nouvelle carte à votre banque. Cette nouvelle carte possèdera un nouveau code secret, alors attention à ne pas avoir le réflexe d’utiliser votre ancien code secret.

À savoir : Si vous avez fait une fausse déclaration en donnant des informations erronées pour faire opposition et obtenir une indemnité indue, sachez que vous risquez une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 375 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Tout ceci en plus de devoir rembourser les sommes indument perçues versées à votre banque, évidemment. 

Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Il ne faut surtout pas croire qu’en cas d’opérations frauduleuses résultant de la perte ou du vol de votre carte bancaire, on puisse être indemnisé sans condition. Loin de là, plusieurs conditions doivent être vérifiées.

L’absence de négligence ou de faute de votre part

L’absence de négligence ou de faute est une condition indispensable pour pouvoir être remboursé par votre banque des sommes volées. Par exemple, si vous prêtez votre carte bancaire délibérément à une personne que vous savez escroc, cela peut caractériser une faute ou une négligence de votre part. Chaque situation sera étudiée au cas par cas en toute évidence.

C’est la banque qui devra prouver la négligence ou la faute

Le respect d’un délai relativement court

Une demande d’opposition doit être effectuée dans un délai de 13 mois maximum pour déclarer une fraude à la carte bancaire. Au-delà de ce délai, toute demande d’indemnisation sera rejetée par votre banque.

À quel montant s’élève l’indemnisation ?

Si vous n’avez commis aucune faute et que vous n’avez pas été négligent, la banque est tenue de vous rembourser les sommes volées. Le montant de l’indemnisation dépend du cas de figure dans lequel vous vous trouvez : 

Si le code de votre carte bancaire n’a pas été utilisé, vous serez alors remboursé intégralement sans aucun frais à votre charge.

Si le code de votre carte bancaire a été utilisé par l’escroc

  • Jusqu’à 50 euros : aucune indemnisation ne sera faite en votre faveur
  • Au-delà de 50 euros : une franchise de 50 euros va s’appliquer, le reste sera remboursé par votre banque. La franchise de 50 euros correspond au montant des pertes à votre charge avant opposition en cas d’utilisation du code de votre carte bancaire. Par exemple, si 500€ ont été dépensés de manière frauduleuse avec votre carte à votre insu, vous serez indemnisé du montant suivant : 500€ – 50€ = 450€. Vous serez remboursé à hauteur de 450€.

Ma banque ne veut pas m’indemniser : que faire ?

Il peut arriver que votre banque ne veuille pas vous indemniser malgré l’opposition à la carte bancaire, à juste titre ou à tort. Dans ce cas de figure, vous pouvez saisir le médiateur bancaire

Si malgré l’intervention du médiateur bancaire le litige avec votre banque persiste, vous pourrez saisir :

  • le juge des contentieux de la protection si le montant du litige est inférieur à 10 000€
  • le tribunal judiciaire si le montant du litige est égal ou supérieur à 10 000€

Quel est le coût de l’opposition ?

Faire opposition est un service généralement payant. Le coût de l’opposition à votre carte bancaire dépendra de plusieurs facteurs, notamment votre convention de compte et l’assurance que vous avez souscrit pour votre carte bancaire. 

Le coût moyen d’une opposition est de 15 euros. Sans compter les frais potentiels pour commander une nouvelle carte bancaire. Si les frais proposés par votre banque vous semble très élevés, n’hésitez pas à comparer les offres des différentes banques.

Sources de l’article : 
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/perte-vol-carte-bancaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31241
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